Les sommes d’un compte bancaire font partie intégrante de l’actif successoral du défunt, de sorte qu’à l’ouverture de la succession, la question du sort du ou des comptes bancaires du défunt se pose. En pratique, au décès du titulaire d’un compte bancaire, celui-ci se retrouve bloqué et il n’est alors plus possible de réaliser une quelconque…
Contrairement au licenciement, voire à la rupture conventionnelle, la démission est un acte de rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié, qui ne lui permet pas de bénéficier des allocations chômage, connues juridiquement sous le nom d'allocations de retour à l'emploi (ARE). Cette règle est établie en vertu du principe selon lequel…
Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est basé sur une hausse du plafond de la sécurité sociale de 6,9 %... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
N’encourt pas la censure l’ordonnance par laquelle le président de la chambre de l’instruction, saisi sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale, déclare irrecevable la demande de comparution présentée par la personne détenue, l’objet de ce texte n’étant pas l’examen du bien-fondé de la détention mais celui…
Le complément d’heures fixé par un avenant au contrat de travail à temps partiel ne doit pas avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié à la durée légale ou conventionnelle de travail. Sinon, le contrat peut être requalifié en contrat de travail à temps plein... En savoir plus sur cabinet-rs.expert-infos.com
Dans quelle mesure un professionnel agissant dans le cadre de sa profession peut-il néanmoins revêtir la qualité de consommateur ? C’est à cette question que répond l’arrêt rapporté à propos d’un neurologue de profession néanmoins reconnu par la Cour, dans un sens conforme à la jurisprudence européenne, comme un consommateur... En savoir plus sur…
Les mentions obligatoires du bulletin. Elles sont très nombreuses, et listées précisément par les textes (C. trav. art. R 3243‑1) . A contrario, celles non listées ne sont pas obligatoires... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réaliser divers travaux, celle-ci l’assigne en référé en paiement d’une provision correspondant à des factures impayées... En savoir plus sur actu-juridique.fr
Contrôle Urssaf, arrêts de travail liés au Covid-19 et subrogation des indemnités journalières maternité et paternité sont notamment au programme du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023... En savoir plus sur cabinet-rs.expert-infos.com
L’arrêté du 26 novembre 1999 avait instauré le Guide de bonne exécution des analyses de biologie médicale (GBEA) comme un instrument au service de la qualité auquel devait se conformer tout laboratoire de biologie médicale (LBM). Sa dernière version, publiée au Journal officiel du 11 décembre 1999, est dorénavant définitivement abrogée... En…