Seul l'usufruitier, en vertu de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, peut, en sa qualité de bailleur, agir en validité du congé pour reprise, et le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir... En savoir plus sur lexbase.fr
Lorsque les circonstances d'un accident de la circulation sont indéterminées, aucune faute ne peut être imputée à la victime qui a donc droit à une réparation intégrale de son préjudice. C'est ce qu'a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 16 décembre 2021... En savoir plus sur service-public.fr
Depuis le 1er janvier 2022, le forfait patient urgences (FPU) entre en vigueur. Il s'agit d'un forfait de 19,61 € facturé à toute personne se rendant aux urgences d'un hôpital pour des soins non suivis d'une hospitalisation. Ce forfait sera pris en charge par les assurances complémentaires santé, comme l'étaient déjà les tickets modérateurs acquittés par les…
Le requérant, soupçonné d’avoir commis des infractions en lien avec l’organisation terroriste ETA, fut arrêté en France sur la base d’un mandat d’arrêt européen en et extradé vers l’Espagne... En savoir plus sur actu-juridique.fr
Il n'y a pas à distinguer selon que le dommage causé résulterait d'une faute caractérisée ou d'une simple imprudence, ont expliqué les juges de la cour de Cassation dans un arrêt rendu le 5 janvier. La question se posait entre deux amis... En savoir plus sur moneyvox.fr
La pratique était déjà entrée dans les habitudes des salariés depuis le début de la pandémie. Elle est de nouveau officiellement prolongée de quelques mois. Mercredi 26 janvier, un décret autorisant les salariés à déjeuner dans les espaces dévolus au travail est paru au Journal officiel... En savoir plus sur lemonde.fr
Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expertise et vous indique toutes les références légales. En savoir plus sur leparticulier.lefigaro.fr
Le droit d’option permet à tout allocataire qui le souhaite de demander l’ouverture d’un nouveau droit à l’ARE, revu à la hausse, alors même que ses droits précédents ne sont pas épuisés. À condition d’avoir travaillé au moins 6 mois à un salaire plus important et de renoncer à ses anciens droits. En savoir plus sur unedic.org
Un fait d’obstruction à une enquête de concurrence ou à l’instruction commis par un salarié, intentionnellement ou par négligence, est imputable à l’entreprise dont il fait partie. En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
Une proposition de loi visant « à mieux encadrer l’ouverture et le fonctionnement des centres de santé » a été déposée le 25 janvier sur le bureau de l’Assemblée nationale par un groupe de trente députés « Les Républicains ». Elle reprend le contenu de l’article « 41 bis » de la Loi de financement de la…