Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la parution du décret n° 2021-1534 du 26 novembre 2021... En savoir plus sur flf.fr
Actualités
Procès des balcons effondrés à Angers : L'architecte reconnaît une « part de responsabilité »
Au bout de cinq heures d’audition, l’architecte de l’immeuble dont un balcon s’était effondré en 2016 à Angers, provoquant la mort de quatre étudiants, a fini par reconnaître une « part de responsabilité » mercredi devant le tribunal judiciaire... En savoir plus sur 20minutes.fr
Calcul des IJ maladie-maternité des indépendants : les revenus d’activité de 2020 peuvent être neutralisés
Le décret rendant effectives plusieurs mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatives aux indemnités journalières des travailleurs indépendants est paru... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
Loi responsabilité pénale et sécurité intérieure : souriez, vous êtes filmés
La loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure a été publiée au Journal officiel du 25 janvier. Elle a notamment pour objectif d’améliorer la protection et les moyens juridiques à disposition des forces de l’ordre. Tour d’horizon des principales dispositions... En savoir plus sur…
Clause d’exclusion de solidarité et dépassement du budget : variations sur la responsabilité de l’architecte
La clause d’exclusion de solidarité d’un contrat d’architecte ne peut faire obstacle à sa condamnation pour le tout lorsque ses fautes ont concouru à la réalisation de l’entier dommage ; en cas de sous-évaluation des travaux, le lien de causalité entre sa faute et le préjudice du maître de l’ouvrage n’est pas établi si celui-ci devait…
Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
L’employeur ne se rend pas coupable de discrimination en imposant à un salarié de religion hindouiste de travailler dans un cimetière, dès lors que cette mesure est justifiée par une exigence professionnelle essentielle et déterminante. En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Même si elle porte atteinte à la jouissance des parties privatives d’un copropriétaire, une décision d’assemblée générale devient définitive si elle n’a pas été contestée dans le délai de 2 mois. Elle n’est donc plus susceptible de recours. En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
Index de l’égalité professionnelle à publier avant le 1er mars
Chaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes, ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant. Ces informations devront rester en ligne au moins jusqu’à la publication des…
Réduction du délai de droit à l’oubli pour faciliter l’accès au crédit pour les anciens malades du cancer
Le Parlement a définitivement adopté jeudi 17 février la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance. Cette proposition de loi porte des avancées majeures pour les candidats à l’emprunt en matière d’assurance emprunteur en général et dans le cas particulier des emprunteurs présentant un…
Disproportion du cautionnement et devoir de mise en garde du professionnel
La matière juridique est empreinte de principes de proportionnalité et le cautionnement n’y fait pas exception, ce qui se justifie compte tenu de l’importance d’un tel acte, pour celui qui s’oblige envers le créancier, à payer la dette du débiteur défaillant. Le principe de proportion de l’engagement de la caution et le devoir d’information du professionnel…