Quels sont les impacts de la réforme du régime de la micro-entreprise? Ces réformes, avec pour objectif d'entrer en vigueur au 1er janvier 2018, porteront sur les points suivants: Coup de pouce en direction des entrepreneurs La fusion du RSI avec le régime général Le plafond de chiffre d’affaires doublé TVA, le non-alignement des plafonds Retrouvez également plus…
Réformé cette année, le nouveau droit du travail entrera en vigueur des janvier 2018. Au programme de cette réforme : Encadrement des indemnités prud'homales Augmentation du montant des indemnités Formulaires types de licenciement Licenciement pour motif économique Rupture conventionnelle collective Accord d'entreprise Négociations dans les TPE/PME…
Le Tribunal a ordonné la démolition d'un bâtiment agricole à Sainte-Fortunade en Corrèze. Maître Dias avocat du Cabinet, Avocat de la commune de Sainte-Fortunade a voulu faire respecter le Plan local d'urbanisme. Retrouvez l'article complet d'Estelle Bardelot sur le site de lamontagne.fr : "Le tribunal ordonne la démolition d'un bâtiment agricole à Sainte-Fortunade…
Une décision du 12 janvier 2016 expose en premier plan la protection de la vie privée des salariés. Cette décision met en avant l'article 8 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Vous pouvez directement aller voir l'article sur www.dalloz-actualite.fr
Avec la suppression du RSI, ses différentes actions vont être déléguées peu à peu aux caisses du régime général : CPAM pour l'assurance maladie CARSAT pour la retraite URSSAF pour les cotisastions et contributions sociales Mais quels sont les impacts pour les travailleurs non salariés ? Découvrez l'article complet de Dominique Raux…
En cas de licenciement abusif, les barèmes indicatifs d'indemnités ne seront plus utiles. Désormais, les juges vont devoir déterminer les dommages et intérêts grâce à un plafond défini. Retrouvez l'intégralité de l'article, de Thomas Coustet, publié le 15 septembre 2017 sur www.dalloz-actualites.fr.
Travaux dans les parties privatives En matière de travaux dans les parties privatives les copropriétaires ont des droits. La loi du 10 juillet 1965 vient encadrer les droits et devoirs en matière de copropriété et de parties privatives. Les autorisations et précautions demeurent complexes, il est préférable d'être bien informé avant toutes démarches. Vous…
Le débat en cours relatif à l'autorisation ou non des téléphones portables en prison fait l'actualité. Le ministère de la Justice rectifie ses propos. Voici un article reprenant l'avancée de cette question d'actualité, sur bfmtv.
Droit pénal routier : stationnement devant l'entrée carrossable Dans un arrêt du 20 juin 2017, la Cour de Cassation, Chambre criminelle a considéré comme gênant pour la circulation publique, le stationnement devant l'entrée carrossable d'un immeuble même si le véhicule en question appartient au propriétaire de cet immeuble dont il est le seul usager de son…
Exhibition sexuelle pénalement sanctionnable L'exhibition sexuelle sous l'emprise excessive de l'alcool ne peut pas être considérée comme une cause d'irresponsabilité pénale et engage la responsabilité pénale de son auteur et le conduise à être coupable des infractions pénales. Victime d'agression sexuelle En l'espèce, un client d'un hôtel a…