L’arrêt rapporté livre d’utiles précisions sur les exigences à satisfaire pour motiver un placement en rétention de sûreté. Créé par la loi du 25 février 2008, l’article 706-53-13 du code de procédure pénale précise qu’à titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un…
Une victoire pour Maître COUSIN qui a plaidé le dossier en partie civile sur une affaire d'agression d'une dame de 90 ans. Les jeunes Corréziens ont été condamnés à trois ans ferme. En savoir plus sur l'affaire sur le site de La Montagne.
Malgré l'adoption par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2017, la loi n'a pas été publiée au Journal Officiel. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale présente différentes mesures en matière : de CESU de prestations familiales de régime des artistes-auteurs de revalorisation de pensions de retraite de maladie professionnelle…
Les avocats du cabinet Gout Dias Avocats Associés vous souhaite une bonne année !
La réforme du travail présente un décret, paru au Journal Officiel, selon lequel l'employeur a la possibilité de préciser les motifs de licenciement après la notification par lettre. Toutefois, il y a des conditions à respecter que vous trouverez sur BFM Business.
Vous êtes de nombreux français à partir au ski en cette période mais en cas d'accident savez-vous qui est responsable ? Il y a trois parties qui sont potentiellement impliquées : le skieur, la station et l'exploitant des remontées mécaniques. L'article du site www.gesica.org vous donne des précisions sur la question de responsabilité. N'hésitez pas à…
Quels sont les impacts de la réforme du régime de la micro-entreprise? Ces réformes, avec pour objectif d'entrer en vigueur au 1er janvier 2018, porteront sur les points suivants: Coup de pouce en direction des entrepreneurs La fusion du RSI avec le régime général Le plafond de chiffre d’affaires doublé TVA, le non-alignement des plafonds Retrouvez également plus…
Réformé cette année, le nouveau droit du travail entrera en vigueur des janvier 2018. Au programme de cette réforme : Encadrement des indemnités prud'homales Augmentation du montant des indemnités Formulaires types de licenciement Licenciement pour motif économique Rupture conventionnelle collective Accord d'entreprise Négociations dans les TPE/PME…
Le Tribunal a ordonné la démolition d'un bâtiment agricole à Sainte-Fortunade en Corrèze. Maître Dias avocat du Cabinet, Avocat de la commune de Sainte-Fortunade a voulu faire respecter le Plan local d'urbanisme. Retrouvez l'article complet d'Estelle Bardelot sur le site de lamontagne.fr : "Le tribunal ordonne la démolition d'un bâtiment agricole à Sainte-Fortunade…
Une décision du 12 janvier 2016 expose en premier plan la protection de la vie privée des salariés. Cette décision met en avant l'article 8 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Vous pouvez directement aller voir l'article sur www.dalloz-actualite.fr