Un local d’habitation imbriqué en partie dans le local commercial, et dépourvu de fenêtre, a été jugé indispensable à l’exploitation du fonds de commerce du locataire. Il est donc soumis au statut des baux commerciaux... En savoir plus sur le site EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE
La loi de ratification du 29 mars 2018 et l'ordonnance du 22 septembre 2017 donnent aux employeurs de réels garde-fous pour que le télétravail ne vienne pas perturber l'organisation de l'entreprise. Quelles sont les avancées ? Quelles clauses doivent figurer dans le contrat du télétravailleur ?... En savoir plus sur le site CHEF D'ENTREPRISE
L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail. Il lui faut aussi veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (c. trav. art. L. 6321-1)... En savoir plus sur le site REVUE FIDUCIAIRE
Lorsque l’employeur n’a pas dispensé le salarié d’exécuter son préavis, il peut renoncer à la clause de non-concurrence au cours de l’exécution de celui-ci. Il en est ainsi même si l’intéressé cesse de venir travailler... En savoir plus sur le site EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE
A partir de l’automne prochain, chacun pourra décider de créer son carnet de santé numérique. Appelé dossier médical partagé, il permettra de rassembler en un unique fichier les informations de santé du patient... En savoir plus sur le site Dossier Familial
Dès lors que les fonds ont été remis en vertu de contrats de prestations de service, ils l’ont été en pleine propriété, et le prestataire de service qui était au courant, dès la remise des fonds, de son impossibilité d’exécuter le contrat ne peut dès lors être poursuivi pour abus de confiance... En savoir plus sur le site Dalloz…
Une famille s'est battue pour faire reconnaître la responsabilité de l'hôpital Yves Le Foll, à Saint-Brieuc, dans le décès d'une patiente. Récit d'une bagarre qui a duré 10 ans. Irène Bernard, de Ploufragan (Côtes-d’Armor), est décédée en octobre 2008 à la suite d’une fibroscopie pratiquée…
Construire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été délivrée est passible de sanctions pénales. Qui est pénalement responsable ? Pendant combien de temps les poursuites peuvent-elles être engagées ? Quelles sanctions le juge répressif peut-il prononcer ? Le point avec Brigitte Brom, rédactrice du Mémento Urbanisme-Construction 2018...…
Un site de rencontres, une histoire romantique qui commence et, derrière le faux profil, des escrocs : les "arnaques à la romance" se multiplient et peuvent coûter cher à leurs victimes, explique un haut responsable policier... En savoir plus sur le site MIDI LIBRE
Le client qui transmet les données personnelles de son compte et de sa carte bancaire en réponse à un courriel contenant des indices permettant à un consommateur normalement attentif de douter de sa provenance commet une négligence grave le privant de tout droit à remboursement... En savoir plus sur le site EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE