Le 14 avril 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi. Le texte avait été déposé le 22 octobre 2020 par la députée Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues...
Le 14 avril 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi. Le texte avait été déposé le 22 octobre 2020 par la députée Stéphanie Rist et plusieurs de ses collègues...