Accident de la circulation causé par un mineur : la loi Badinter s’applique à ses parents

Civilement responsables et couverts par une assurance de responsabilité civile, les parents du mineur ayant conduit un véhicule à leur insu sont, en l'absence de faute inexcusable de la victime, solidairement responsables du dommage résultant de l’accident de circulation que leur enfant a causé...

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