Le Conseil d’État, dans son avis du 25 mai 2018, a effectué un revirement de jurisprudence important en reconnaissant l’existence d’un pouvoir d’injonction au juge, qui lui permet d’imposer aux autorités de délivrer un permis lorsque la décision de refus de délivrance dudit permis a été annulée.
La décision de refus de permis de construire prise par le maire d’une commune a été attaquée avait été suspendue une première fois par le juge administratif...
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