La condamnation in solidum permet par définition, que soient tenues de l’indemnisation d’un préjudice plusieurs personnes qui sont reconnues comme étant à l’origine d’un même dommage.
C’est de cette manière qu’a été condamnée Airbnb, in solidum avec un locataire, pour le préjudice causé au propriétaire d’un logement du fait d’une location illégale.
Le prestataire qui argue de n’être qu’un simple hébergeur de contenu, et plus particulièrement d’annonces locatives, vient d’être reconnu par le Tribunal judiciaire de Paris comme éditeur actif en matière de mise en relation d’hôtes et de voyageurs. Cette reconnaissance tend par conséquent à lui imposer une responsabilité quant au contrôle des annonces déposées, et notamment la nécessité pour un hôte locataire de disposer d’une autorisation de sous location.
Les dispositions législatives en vigueur posent comme principe l’interdiction pour le locataire de sous-louer le logement sauf accord écrit du bailleur, y compris sur le prix loyer.
Dans les faits, le titulaire d’un bail d’habitation propose son logement à la location touristique via la plateforme Airbnb, alors que ledit bail prévoit une interdiction à la sous-location à défaut d’accord écrit du bailleur, et que le preneur n’a, ni requis ni obtenu, une telle autorisation.
Le propriétaire qui constate la sous-location saisit le juge des référés afin que lui soit transmis le relevé des transactions de la sous-location, et après consultation assigne Airbnb et le locataire pour que lui soit remboursées les sommes perçues au titre de la sous-location.
Les juges font droit à la demande du bailleur et condamnent in solidum le locataire ainsi que la plateforme au remboursement des loyers, soit 51 939 euros.
Airbnb est en plus condamnée à verser 1558,20 euros au titre des commissions prélevées et payées par le voyageur pour la location.
Cette décision est fondée d’une part sur l’interdiction liée à la sous location sans accord du bailleur. D’autre part, sur des principes propres à la notion de propriété voulant que pour percevoir les fruits d’un bien (en l’occurrence les loyers), celle-ci doit être possédée de bonne foi, à défaut les fruits sont restitués au propriétaire qui les revendique.
Même si Airbnb a annoncé son intention d’interjeter appel de la décision, le jugement par le Tribunal judiciaire de Paris permet, outre le fait de rappeler les règles relatives à la sous-location, de mettre en évidence la nécessité pour les plateformes de mise en relation de renforcer le contrôle des annonces au moment de leur mise en ligne.
En effet, la mention dans les conditions générales d’utilisation des règles relatives à la sous-location ne peut semble t’il suffire à exonérer le prestataire de sa responsabilité. La plateforme peut à défaut de vérifier que l’hôte dispose de l’autorisation de sous-location par le bailleur, voir retenue à son encore l’existence d’une faute engageant sa responsabilité et ce par participation à une activité illicite de sous-location portant préjudice au véritable propriétaire du logement.
Référence de l’arrêt : Tribunal judiciaire de Paris du 5 juin 2020 n°11-19-005405