La faute pénale sportive

Les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale.

Lors d’une épreuve de course pédestre à obstacles, une participante avait été heurtée, en sortant d’un toboggan, par une concurrente, qui n’avait pas pu être identifiée. Ayant été blessée, elle avait saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour obtenir l’octroi d’une provision sur sa créance en réparation de la part du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI)...

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