Contrainte : elle doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire

Il résulte de l’article R. 133-4 du Code de la sécurité sociale, alors applicable, que la contrainte doit être signée par le directeur de l’organisme de recouvrement ou son délégataire...

En savoir plus sur labase-lextenso.fr