Malgré l'adoption par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2017, la loi n'a pas été publiée au Journal Officiel. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale présente différentes mesures en matière :
- de CESU
- de prestations familiales
- de régime des artistes-auteurs
- de revalorisation de pensions de retraite
- de maladie professionnelle
- d'acompte des cotisations des travailleurs indépendants
Il est important de prendre en compte toutes ces nouvelles mesures qui vont être mises en place progressivement.
Retrouvez l'article de LegiSocial précisant ces mesures.
Pour toutes questions à ce sujet, n'hésitez pas à contacter le Cabinet Gout Dias Avocats Associés.