Le manquement au devoir d'information du professionnel de santé constitue un préjudice moral indépendant du dommage corporel

Le non-respect du devoir d’information du professionnel de santé lors d’un accouchement cause à celui auquel l’information était due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne...

En savoir plus sur Actualités du droit