Rompre un contrat constitue régulièrement un évènement critique dans la vie des affaires, comme dans la vie civile, encore plus lorsque cette initiative vient d’un seul des cocontractants. Une telle rupture fracture l’équilibre initialement convenu, tout en exposant celui qui rompt le contrat à un risque contentieux.
Le droit français encadre rigoureusement la possibilité de mettre fin au contrat de manière unilatérale, puisque la force obligatoire du contrat, la loyauté dans l’exécution et la sécurité juridique garantie aux cocontractants sont autant de principes qui commandent minutieusement les causes pouvant être soulevées dans le cadre de type de rupture.
Force obligatoire du contrat et conséquences d’une rupture unilatérale irrégulière
L’article 1103 du Code civil dirige la force exécutoire attachée à un contrat, en ce qu’il rappelle que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Les conventions conclues entre les parties, sauf à être entachées d’un vice, s’imposent donc entre elles avec l’autorité d’une véritable norme privée, de sorte que la rupture unilatérale demeure illicite lorsqu’elle n’est pas prévue par le contrat ou là loi.
En droit commercial, toute résiliation brutale ou vexatoire, notamment dans les relations commerciales établies, sera sanctionnée en application de l’article L 442-1, II du Code de commerce.
Le droit commun de la responsabilité contractuelle, régi par l’article 1231-1 du Code civil, constitue quant à lui le socle de la sanction d’une rupture unilatérale fautive. L’auteur de la résiliation qui méconnaît les stipulations contractuelles, le préavis ou la bonne foi engage sa responsabilité et peut être condamné à réparer l’intégralité du préjudice prévisible.
Si l’un des cocontractants met fin à la relation et que la rupture s’avère fautive, la partie lésée peut alors solliciter la réparation du gain manqué, de la perte de chance, des frais engagés en vue de l’exécution du contrat ou encore de l’atteinte à son image professionnelle.
Régulièrement, la jurisprudence admet l’indemnisation compte tenu de l’existence d’un préjudice dû à la brutalité de la rupture, de l’insuffisance du préavis ou d’une attitude déloyale dans la phase de désengagement.
Ruptures unilatérales admises par le Code civil et conséquences
Face à la force obligatoire du contrat, la liberté de résiliation trouve pourtant des fondements dans plusieurs dispositions.
L’exception d’inexécution est l’un des motifs majeurs admis comme cause de résiliation unilatérale, posée aux articles 1219 et 1220 du Code civil.
Ce mécanisme offre la possibilité à l’un des cocontractants de suspendre l’exécution de ses propres obligations ou d’anticiper la rupture lorsqu’il apparaît manifeste que le cocontractant ne s’exécutera pas.
L’article 1224 du Code civil évoque de son côté les modes de résolution admis, puisqu’outre la résolution judiciaire, les parties peuvent insérer une clause résolutoire expresse qui autorise la rupture automatique en cas de manquement déterminé, après mise en demeure restée infructueuse, conformément à l’article 1225 du même Code.
Ce pouvoir de résolution unilatérale est également permis par notification (article 1226 du Code civil) et permet de rompre le contrat à ses risques et périls, après mise en demeure mentionnant expressément la décision de se prévaloir de la résolution. En cas de contestation, le juge contrôle a posteriori la gravité de l’inexécution et la loyauté de la démarche.
La rupture unilatérale régulière produit les effets d’une résolution de plein droit.
L’article 1229 du Code civil organise alors le régime des restitutions et la liquidation du contrat, et si les prestations échangées ne peuvent pas être restituées en nature, une indemnisation par équivalent peut être allouée.