En matière d’accident de la route, les règles d’indemnisation sont régies par la loi Badinter du 5 juillet 1985, dont le principe fondateur est que toute personne victime d’un accident de la route, a le droit à une réparation.
Ainsi, que la victime soit un passager, un cycliste, un piéton, etc., son indemnisation est de droit, mais nuancée selon le constat ou non d’une faute commise par cette dernière.
Le principe de réparation des victimes d’accident de la route
L’article 3 de la loi Badinter du 5 juillet 1985 pose le principe suivant : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ».
Par conséquent, à moins d’une participation de la victime à la réalisation de l’accident par la commission d’une faute, et à condition que cette faute soit inexcusable et exclusive à l’accident, l’indemnisation est due, de manière automatique, en cas d’accident de la route, à l’exception des conducteurs de véhicules terrestres à moteur.
La notion de faute inexcusable a trait à tout comportement de la victime qui aurait, par ses actions, contribué de manière volontaire à la réalisation de l’accident. Il s’agira par exemple du fait pour la victime de ne pas avoir respecté les règles de sécurité, comme en franchissant des barrières de sécurité pour traverser la route, en roulant à vélo de nuit sur une route départementale dépourvue d’éclairage public, sans équipement lumineux et sans emprunter la piste cyclable, etc.
Du côté du conducteur, l’article 4 de cette même loi précise que « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d'exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis », par conséquent, selon la gravité de la faute commise par un conducteur impliqué dans un accident de la route, dès lors qu’elle est à l’origine de l’accident et présente un certain degré de gravité, son indemnisation sera réduite, voire inexistante.
Les victimes âgées de moins de 16 ans ou de plus de 70 ans, ou titulaires d’un titre leur reconnaissant un taux d'incapacité permanente ou d'invalidité au moins égal à 80 points, même si elles ont commis une faute, ne peuvent pas voir leur indemnisation refusée ou être limitée.
Les démarches à accomplir pour être indemnisé
La victime d’un accident est automatiquement indemnisée par l'assurance de la personne qui a été reconnue responsable de l'accident.
À ce titre, le Code des assurances prévoit que « quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée [..] » (article L 211-9).
Il appartient donc à l’assureur de présenter une offre d’indemnisation motivée, dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée, et lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande. L’assureur doit par ailleurs informer la victime, en caractère apparent, qu’il dispose du droit de renoncer, par lettre recommandée, à la transaction dans les 15 jours qui suivent sa conclusion.
Si la victime qui a subi une atteinte à sa personne, l’assureur doit alors lui adresser une offre d’indemnisation dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident.
Si ces délais ne sont pas respectés, l’indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou d’un jugement devenu définitif.
En cas de décès de la victime, l’offre est adressée à ses héritiers et, s'il y a lieu, à son conjoint.