Les sommes d’un compte bancaire font partie intégrante de l’actif successoral du défunt, de sorte qu’à l’ouverture de la succession, la question du sort du ou des comptes bancaires du défunt se pose.
En pratique, au décès du titulaire d’un compte bancaire, celui-ci se retrouve bloqué et il n’est alors plus possible de réaliser une quelconque opération de retrait, de versement, de paiement, etc., y compris s’il existe une convention de procuration.
La répartition des sommes présentes sur les comptes bancaires du défunt est ensuite gérée par la succession, selon la typologie du compte.
L’établissement d’un arrêté comptable et un état des avoirs
L’organisme bancaire doit impérativement être informé du décès d’un de ses clients, information donnée soit par un proche du défunt par transmission du certificat de décès, sinon par le notaire en charge du règlement de la succession.
À réception de cette information, la banque doit alors procéder au blocage des comptes du défunt, afin d’éviter tout retrait susceptible de constituer une spoliation d’héritage. Une exception au principe du blocage des comptes bancaires du défunt est posée concernant les dépenses engagées avant le décès, telles que des soins, le paiement d’impôts, etc., ainsi que les frais nécessaires à l’organisation des obsèques, dont le montant prélevé sur les comptes du défunt ne peut excéder 5000 euros.
La banque dresse ensuite un arrêté comptable et un état des avoirs des comptes du défunt, documents transmis au notaire et nécessaires au partage de la succession. L’administration fiscale est ensuite informée du décès par l’établissement bancaire, et procède alors à une vérification des comptes.
Le sort du compte individuel détenu par le défunt
Lorsqu’une personne décédée possédait un ou plusieurs comptes individuels, c’est-à-dire ouverts à son seul nom, que le solde soit positif ou négatif, celui-ci est intégré dans la masse successorale et réparti entre les héritiers, sauf renonciation à la succession ou acceptation à concurrence de l’actif net.
Lorsque la succession est réglée et une fois que le notaire a transmis l'acte de notoriété à la banque, celle-ci peut alors clôturer les comptes individuels.
Le sort du compte joint et du compte indivis détenu par le défunt
Lors du décès d’un des cotitulaires, le compte joint n’est pas bloqué, sauf demande expresse des héritiers. Le solde appartenant au défunt est alors déterminé lors du règlement de la succession.
Dans le cadre d’un compte indivis, dont le fonctionnement collectif suppose l’accord de tous les cotitulaires, celui-ci est automatiquement bloqué par l’organisme bancaire, et le solde qui revient au défunt est une fois encore réglé par la succession