Actualités


Actualité du Cabinet Droit du Travail Droit Social

Conséquence du recours systématique aux heures supplémentaires

Dans le cadre de son pouvoir de direction, l’employeur peut exiger de ses salariés qu’ils accomplissent des heures supplémentaires en raison des besoins de l’activité, à condition que celles-ci soient réalisées dans le respect de la réglementation sur la durée du travail (durées maximales du travail, repos quotidien et hebdomadaire, etc)... En savoir plus…

Actualité du Cabinet Droit de l'Indemnisation

La réparation du préjudice peut-elle être limitée en raison de la prédisposition pathologique de la victime ?

L’état antérieur de la victime peut entraîner des conséquences sur son droit d’indemnisation, puisque le responsable d’un dommage n’est tenu de prendre à charge que les conséquences imputables au dommage qu’il a causé. Cependant, il est de jurisprudence constante pour la Cour de cassation de considérer qu’en vertu du principe de réparation…

Actualité du Cabinet

Boire ou conduire, il faut choisir !

La loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 qui a modifié l’article L. 234-13 du Code la route, en prévoyant que l’annulation de plein droit du permis de conduire en cas de conduite sous l’empire d’un état alcoolique doit être accompagnée d’une interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’anti-démarrage par…