Actualités


Actualité du Cabinet Droit Social

Les nouveautés dans la procédure de reconnaissance des accidents du travail et maladies professionnelles à compter de décembre 2019

A compter du 1er décembre, l’employeur aura 10 jours pour émettre des réserves après déclaration d’un accident du travail, les parties seront mieux informées durant la procédure - dont chaque étape sera enfermée dans un délai - et la phase de consultation des dossiers sera aménagée. En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre

Actualité du Cabinet Droit du Travail

La clause de non concurrence imprécise empêchant le salarié d'exercer son activité professionnelle est nulle

Une entreprise peut vouloir éviter que le salarié qui l'a quittée exerce des activités professionnelles susceptibles de lui faire concurrence et de lui porter préjudice. La conclusion d’une clause de non concurrence permet d’empêcher cela à condition de respecter certaines exigences, comme le rappelle la Cour de cassation, dans une décision du 13 mars 2019... En savoir…

Actualité du Cabinet

Transmission du VIH et responsabilité

Un justiciable a entretenu des relations sexuelles non protégées avec une femme, sans l'avoir préalablement prévenue qu'il était atteint du VIH. Celle-ci, partie civile, qui n'a pas été contaminée, remet un certificat médical faisant état d'une absence de lésion et d'une incapacité temporaire totale de travail de dix jours... En savoir plus sur Lextenso