Actualités


Actualité du Cabinet Droit Social

Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?

Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estime que la demande de remboursement de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions (AGA) indûment versée se prescrit par 3 années à compter de la date à laquelle les conditions d’attribution des actions ne sont pas remplies... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre

Actualité du Cabinet Droit du Travail

Congés payés et fractionnement du congé principal : le salarié ne peut pas renoncer à ses droits dans son contrat de travail

Lorsque le congé principal du salarié est fractionné, ce fractionnement lui permet, sous certaines conditions, de bénéficier de jours de congés supplémentaires. Mais le salarié ne peut pas renoncer à ses droits en matière de fractionnement du congé principal, par avance, dans son contrat de travail... En savoir plus sur Editions Tissot

Actualité du Cabinet

Accident lors d’une promenade aérienne à titre gratuit : utile rappel sur le régime de responsabilité

Une promenade aérienne effectuée par un particulier à titre gratuit, avec un point de départ et d’arrivée identique, constitue un transport aérien soumis aux seules dispositions de la Convention de Varsovie du 12 octobre 1929 et la responsabilité de ce particulier ne peut être engagée que si la victime prouve qu’il a commis une faute... En savoir plus sur…