Dans deux décisions du 2 décembre 2020, la Cour de cassation refuse de caractériser un abus de faiblesse parce que toutes les conditions liées à l'état de vulnérabilité de la victime ne sont pas remplies avec certitude... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
Par un arrêt du 17 décembre 2020, la Cour de cassation précise les modalités d’imputation des paiements effectués par le preneur d’un bail emphytéotique sur le prix de vente du bien qu’il acquière... En savoir plus sur labase-lextenso.fr
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus (Covid-19). Aujourd'hui, l'aide de la Cavec en faveur de certains de ses affiliés et des dispositions dérogatoires sur les prestations en nature d'assurance maladie jusqu'au 31 mars 2021... En savoir plus sur Editions…
En dehors de ses heures de travail, tout salarié n'est pas tenu d'être en permanence joignable par son employeur pour des motifs liés à l'exécution de son travail. Dans le cadre du télétravail, mis en place de façon exceptionnelle ou non, le droit à la déconnexion s'applique également... En savoir plus sur service-public.fr
L’indemnité légale de licenciement est la contrepartie du droit de l’employeur de résiliation unilatérale du contrat, tandis que l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse répare le préjudice résultant du caractère injustifié de la perte d’emploi... En savoir plus sur dalloz-actualite.fr
Un décret est venu aménager temporairement les dispositions du code du travail relatives aux locaux de restauration... En savoir plus sur legisocial.fr
Avec l’accroissement des innovations technologiques, de nombreux employeurs peuvent être tentés d’avoir recours à des dispositifs de géolocalisation pour contrôler l’activité des salariés. D’abord réglementé par la CNIL, puis depuis 2018 par le Règlement Général de la Protection des Données (RGPD), le recours à de telles…
La succession de réformes dont la cohérence interroge rend difficilement lisible la question du traitement de l'inceste en matière de droit pénal... En savoir plus sur theconversation.com
L’acquéreur d'un immeuble bénéficie du concours de l’action en garantie décennale et de celle en réparation des vices apparents... En savoir plus sur labase-lextenso.fr
Nous faisons régulièrement le point sur les différents textes ou annonces en matière sociale visant à faire face à l’épidémie de coronavirus (Covid-19). Aujourd’hui, focus sur les échéances Urssaf de février 2021 pour les entreprises, les indépendants et les micro-entrepreneurs... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre