Actualités


Actualité du Cabinet

Le surendettement des particuliers

Dans le cas où des particuliers n’arrivent pas ou n’arrivent plus à faire face à leurs dettes personnelles (paiement de facture ou remboursement d’un crédit), ils peuvent déposer gratuitement un dossier dit de surendettement.   Le dépôt du dossier de surendettement    Le dépôt du dossier se fait auprès des services de la Banque de…

Actualité du Cabinet

Focus sur l’ordonnance de protection

Le nombre de requêtes concernant une ordonnance de protection ne cesse de croître : il est passé de 54 en 2010 à près de 6 000 en 2020. À quoi sert-elle ? À quoi correspond l’ordonnance de protection ? Depuis sa création en juillet 2010, cette mesure d’urgence prononcée par le juge aux affaires familiales a pour but de protéger les…

Actualité du Cabinet

Le changement de régime matrimonial

Dès lors qu’un couple se marie, il sera soumis à un régime matrimonial. Il s’agit d’un ensemble de règles impératives fixant les droits et devoirs des époux. Selon leurs changements de vie (nouvelle profession, création d’entreprise), il peut apparaître opportun de changer ce régime matrimonial. Les types de régimes matrimoniaux Le Code…

Actualité du Cabinet

La réparation du préjudice résultant de la naissance

L’article 1240 du Code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Une femme enceinte donnant naissance à un enfant handicapé peut-elle solliciter la réparation du préjudice d’une telle naissance ? La position antérieure de la Cour…

Actualité du Cabinet Droit Social

La responsabilité contractuelle vs délictuelle

Lors de la survenance d’un dommage, une action en responsabilité est possible afin de réparer le préjudice subi par la victime. Il existe deux types de responsabilités : contractuelle et délictuelle, le but étant de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans ce préjudice. La responsabilité contractuelle s’applique en cas de…

Actualité du Cabinet Droit de l'Indemnisation

Les règles d'indemnisation des victimes d'accidents de la route

En matière d’accident de la route, les règles d’indemnisation sont régies par la loi Badinter du 5 juillet 1985, dont le principe fondateur est que toute personne victime d’un accident de la route, a le droit à une réparation. Ainsi, que la victime soit un passager, un cycliste, un piéton, etc., son indemnisation est de droit, mais nuancée selon le constat ou non…

Actualité du Cabinet

Sol verglacé et responsabilité de la société gardienne du sol

L’article 1242 du Code civil (anciennement 1334), pose le principe de la responsabilité du gardien d’une chose, en ce que « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Par application de cette disposition, lorsqu’un…