Actualités


Actualité du Cabinet

La réparation du préjudice résultant de la naissance

L’article 1240 du Code civil prévoit que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Une femme enceinte donnant naissance à un enfant handicapé peut-elle solliciter la réparation du préjudice d’une telle naissance ? La position antérieure de la Cour…

Actualité du Cabinet Droit Social

La responsabilité contractuelle vs délictuelle

Lors de la survenance d’un dommage, une action en responsabilité est possible afin de réparer le préjudice subi par la victime. Il existe deux types de responsabilités : contractuelle et délictuelle, le but étant de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans ce préjudice. La responsabilité contractuelle s’applique en cas de…

Actualité du Cabinet Droit de l'Indemnisation

Les règles d'indemnisation des victimes d'accidents de la route

En matière d’accident de la route, les règles d’indemnisation sont régies par la loi Badinter du 5 juillet 1985, dont le principe fondateur est que toute personne victime d’un accident de la route, a le droit à une réparation. Ainsi, que la victime soit un passager, un cycliste, un piéton, etc., son indemnisation est de droit, mais nuancée selon le constat ou non…

Actualité du Cabinet

Sol verglacé et responsabilité de la société gardienne du sol

L’article 1242 du Code civil (anciennement 1334), pose le principe de la responsabilité du gardien d’une chose, en ce que « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Par application de cette disposition, lorsqu’un…

Actualité du Cabinet Droit Social

Protection des salariés dénonçant un harcèlement moral : revirement de jurisprudence

Par un arrêt de principe rendu le 13 septembre 2017 (n°15-23.045), la Cour de cassation considère qu’en matière de dénonciation de faits de harcèlement moral, le salarié est tenu de qualifier les faits qu’il dénonce, afin de pouvoir bénéficier de la protection contre son licenciement. Pourtant, par une décision du 19 avril 2023, la Haute juridiction…

Actualité du Cabinet Droit Social

Qu'est-ce qu'un licenciement vexatoire ?

Lorsqu’un licenciement est infondé et injustifié, il est dit dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié a droit au versement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse destinée à le dédommager du préjudice par lui subi en raison de la procédure de licenciement diligentée à tort…

Actualité du Cabinet

Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocats

De toutes les procédures de divorce, celle par consentement mutuel par acte d’avocats constitue la voie amiable par excellence, puisque les époux qui envisagent une séparation, s’entendent à la fois sur la rupture de l’union, mais également sur ses conséquences.  Une telle entente leur permet d’être dispensés d’une saisine du Tribunal, mais…