Actualités


Actualité du Cabinet

Fin du bail d’habitation: quelles sont les obligations du locataire ?

Indépendamment de l’origine de la rupture du bail, outre la poursuite du paiement des loyers et charges, lors de la rupture du bail le locataire est tenu à un certain nombre. L’obligation de faciliter la reprise du bien Lorsque la location prend fin, le locataire est en premier lieu tenu de ne pas faire obstacle aux visites organisées par le bailleur dans le but de favoriser la relocation du bien.…

Actualité du Cabinet

Victime d'un accident de la circulation : que faire ?

Même lorsqu’il est bénin, être victime d’un accident de la circulation cause un véritable choc, dont la conséquence est parfois d’effacer les bons réflexes à avoir, lors et à la suite de l’accident, pourtant essentiels pour faciliter la réparation et l’indemnisation du dommage. Que faire au moment de l’accident ? Au moment de…

Actualité du Cabinet

Le surendettement des particuliers

Dans le cas où des particuliers n’arrivent pas ou n’arrivent plus à faire face à leurs dettes personnelles (paiement de facture ou remboursement d’un crédit), ils peuvent déposer gratuitement un dossier dit de surendettement.   Le dépôt du dossier de surendettement    Le dépôt du dossier se fait auprès des services de la Banque de…

Actualité du Cabinet

Focus sur l’ordonnance de protection

Le nombre de requêtes concernant une ordonnance de protection ne cesse de croître : il est passé de 54 en 2010 à près de 6 000 en 2020. À quoi sert-elle ? À quoi correspond l’ordonnance de protection ? Depuis sa création en juillet 2010, cette mesure d’urgence prononcée par le juge aux affaires familiales a pour but de protéger les…

Actualité du Cabinet

Le changement de régime matrimonial

Dès lors qu’un couple se marie, il sera soumis à un régime matrimonial. Il s’agit d’un ensemble de règles impératives fixant les droits et devoirs des époux. Selon leurs changements de vie (nouvelle profession, création d’entreprise), il peut apparaître opportun de changer ce régime matrimonial. Les types de régimes matrimoniaux Le Code…