En matière d’accident de la route, les règles d’indemnisation sont régies par la loi Badinter du 5 juillet 1985, dont le principe fondateur est que toute personne victime d’un accident de la route, a le droit à une réparation. Ainsi, que la victime soit un passager, un cycliste, un piéton, etc., son indemnisation est de droit, mais nuancée selon le constat ou non…
L’article 1242 du Code civil (anciennement 1334), pose le principe de la responsabilité du gardien d’une chose, en ce que « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Par application de cette disposition, lorsqu’un…
Sanction pénale un peu spéciale, le travail d’intérêt général, aussi connu sous son acronyme TIG, consiste à condamner une personne poursuivie à réaliser gratuitement un travail pour le compte d’une association ou d’un service public. Cette peine, en plus d’être impérativement soumise à l’accord de l’auteur de…
Par un arrêt de principe rendu le 13 septembre 2017 (n°15-23.045), la Cour de cassation considère qu’en matière de dénonciation de faits de harcèlement moral, le salarié est tenu de qualifier les faits qu’il dénonce, afin de pouvoir bénéficier de la protection contre son licenciement. Pourtant, par une décision du 19 avril 2023, la Haute juridiction…
Lorsqu’un licenciement est infondé et injustifié, il est dit dépourvu de cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, le salarié a droit au versement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse destinée à le dédommager du préjudice par lui subi en raison de la procédure de licenciement diligentée à tort…
De toutes les procédures de divorce, celle par consentement mutuel par acte d’avocats constitue la voie amiable par excellence, puisque les époux qui envisagent une séparation, s’entendent à la fois sur la rupture de l’union, mais également sur ses conséquences. Une telle entente leur permet d’être dispensés d’une saisine du Tribunal, mais…
Les sommes d’un compte bancaire font partie intégrante de l’actif successoral du défunt, de sorte qu’à l’ouverture de la succession, la question du sort du ou des comptes bancaires du défunt se pose. En pratique, au décès du titulaire d’un compte bancaire, celui-ci se retrouve bloqué et il n’est alors plus possible de réaliser une quelconque…
Contrairement au licenciement, voire à la rupture conventionnelle, la démission est un acte de rupture unilatérale du contrat de travail à l’initiative du salarié, qui ne lui permet pas de bénéficier des allocations chômage, connues juridiquement sous le nom d'allocations de retour à l'emploi (ARE). Cette règle est établie en vertu du principe selon lequel…
Selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est basé sur une hausse du plafond de la sécurité sociale de 6,9 %... En savoir plus sur Editions Francis Lefebvre
N’encourt pas la censure l’ordonnance par laquelle le président de la chambre de l’instruction, saisi sur le fondement de l’article 803-8 du code de procédure pénale, déclare irrecevable la demande de comparution présentée par la personne détenue, l’objet de ce texte n’étant pas l’examen du bien-fondé de la détention mais celui…