Construire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été délivrée est passible de sanctions pénales. Qui est pénalement responsable ? Pendant combien de temps les poursuites peuvent-elles être engagées ? Quelles sanctions le juge répressif peut-il prononcer ? Le point avec Brigitte Brom, rédactrice du Mémento Urbanisme-Construction 2018...…
Un site de rencontres, une histoire romantique qui commence et, derrière le faux profil, des escrocs : les "arnaques à la romance" se multiplient et peuvent coûter cher à leurs victimes, explique un haut responsable policier... En savoir plus sur le site MIDI LIBRE
Le client qui transmet les données personnelles de son compte et de sa carte bancaire en réponse à un courriel contenant des indices permettant à un consommateur normalement attentif de douter de sa provenance commet une négligence grave le privant de tout droit à remboursement... En savoir plus sur le site EDITIONS FRANCIS LEFEBVRE
L’arrêt rapporté livre d’utiles précisions sur les exigences à satisfaire pour motiver un placement en rétention de sûreté. Créé par la loi du 25 février 2008, l’article 706-53-13 du code de procédure pénale précise qu’à titre exceptionnel, les personnes dont il est établi, à l’issue d’un…
Une victoire pour Maître COUSIN qui a plaidé le dossier en partie civile sur une affaire d'agression d'une dame de 90 ans. Les jeunes Corréziens ont été condamnés à trois ans ferme. En savoir plus sur l'affaire sur le site de La Montagne.
Malgré l'adoption par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2017, la loi n'a pas été publiée au Journal Officiel. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale présente différentes mesures en matière : de CESU de prestations familiales de régime des artistes-auteurs de revalorisation de pensions de retraite de maladie professionnelle…
Les avocats du cabinet Gout Dias Avocats Associés vous souhaite une bonne année !
La réforme du travail présente un décret, paru au Journal Officiel, selon lequel l'employeur a la possibilité de préciser les motifs de licenciement après la notification par lettre. Toutefois, il y a des conditions à respecter que vous trouverez sur BFM Business.
Vous êtes de nombreux français à partir au ski en cette période mais en cas d'accident savez-vous qui est responsable ? Il y a trois parties qui sont potentiellement impliquées : le skieur, la station et l'exploitant des remontées mécaniques. L'article du site www.gesica.org vous donne des précisions sur la question de responsabilité. N'hésitez pas à…
Quels sont les impacts de la réforme du régime de la micro-entreprise? Ces réformes, avec pour objectif d'entrer en vigueur au 1er janvier 2018, porteront sur les points suivants: Coup de pouce en direction des entrepreneurs La fusion du RSI avec le régime général Le plafond de chiffre d’affaires doublé TVA, le non-alignement des plafonds Retrouvez également plus…