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est
affaire
d'importance
Cabinet
Gout Dias
Avocats
Associés
Le Cabinet GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES est un Cabinet Généraliste attaché à sa dimension humaine et aux besoins de sa clientèle.
Fondé en 1978 par Martine GOUT, le Cabinet a connu des évolutions successives qui ont amené la création de la SCP Martine GOUT – Eric DIAS et Associés laquelle est devenue en mars 2017 la SELAS GOUT DIAS AVOCATS ASSOCIES.
Depuis plus de 35 ans, le Cabinet a su s’adapter aux réformes successives afin de répondre au mieux aux transformations juridiques et aux attentes nouvelles des clients.
Responsabilité de...
Il y a maintenant 10 jours l’usine Lubrizol à Rouen s’est enflammée provoquant une polémique sur les dangers et sur les effets nocifs...
Victime d’un...
Il peut arriver d’être blessé lors d’un accident, provoqué volontairement ou non par une autre personne. Cet événement,...
Exposition au risque...
Une société conteste l’opposabilité à son égard de la prise en charge par une CPAM, au titre du tableau n° 42 des maladies...
Subrogation et...
En principe, le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu s’applique à l’ensemble des...
La protection du...
Le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d’interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission...
IVG : qu’est-ce que...
Certains médecins refusent de pratiquer l’IVG au nom de la clause de conscience. De quoi s’agit-il exactement ? Que dit la loi ?...
L'indemnisation du...
Selon l'article L 451-1 du Code de sécurité sociale, aucune action en réparation des accidents du travail et maladies professionnelles ne peut...
N’est pas illicite...
La Cour de cassation rappelle que le champ d’application géographique étendu d’une clause de non-concurrence ne la rend pas illicite...
Conservation de...
L'entreprise doit conserver les documents relatifs au calcul des cotisations pendant 6 ans, selon des modalités qui ont été...
Le licenciement est...
En application du Code du travail, le licenciement prononcé à l'encontre d'un salarié pour avoir subi ou refusé de subir un...
Licenciement pour...
Lorsqu’un salarié est licencié pour inaptitude et défaut de reclassement, les indemnités à lui verser vont dépendre de...
Cabines de bronzage :...
Les dermatologues se sentent enfin entendus. L'Agence nationale de sécurité sanitaire recommande l'interdiction des cabines de bronzage face à un...
Le malaise d'un...
Le malaise d'un salarié hypersensible aux ondes électromagnétiques a été reconnu comme accident du travail par la justice...
Une clause...
Le contrat de travail d'un salarié reprend une clause édictant une obligation de solliciter une autorisation pour toute activité...
Présomption de faute...
La présomption de faute inexcusable instituée par l'article L. 4154-3 du Code du travail ne peut être renversée que par la preuve que...
Sécurité sociale et...
Malgré l'adoption par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2017, la loi n'a pas été publiée au Journal Officiel. Le projet de...
Licenciement : le...
La réforme du travail présente un décret, paru au Journal Officiel, selon lequel l'employeur a la possibilité de préciser les motifs...
Accident de ski - La...
Vous êtes de nombreux français à partir au ski en cette période mais en cas d'accident savez-vous qui est responsable ? Il y a trois parties...
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Quels sont les impacts de la réforme du régime de la micro-entreprise? Ces réformes, avec pour objectif d'entrer en vigueur au 1er janvier 2018,...
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Réformé cette année, le nouveau droit du travail entrera en vigueur des janvier 2018. Au programme de cette réforme : Encadrement des...