Lors de la survenance d’un dommage, une action en responsabilité est possible afin de réparer le préjudice subi par la victime. Il existe deux types de responsabilités : contractuelle et délictuelle, le but étant de replacer la victime dans la situation qui aurait été la sienne sans ce préjudice.
La responsabilité contractuelle s’applique en cas de préjudice résultant de l’inexécution du contrat par un cocontractant tandis que la responsabilité délictuelle comprend toutes les autres situations en l’absence de contrat.
Il existe ce que l’on appelle le principe de non-cumul des responsabilités. La victime du dommage ne peut invoquer les deux types de responsabilités. De même, le principe de non-option lui interdit de choisir la responsabilité qu’elle souhaite au motif que sa mise en œuvre serait plus simple ou que son indemnisation serait plus avantageuse.
La responsabilité contractuelle
L’application de la responsabilité contractuelle suppose la présence d’un contrat et d’une inexécution de ce dernier. Cependant, l’indemnisation ne sera pas garantie. Encore faut-il que les conditions d’engagement de la responsabilité soient réunies.
Avant tout, l’article 1231 du Code civil impose une mise en demeure préalable au débiteur de s’exécuter dans un délai raisonnable. À défaut, il est possible d’engager sa responsabilité contractuelle.
Pour se faire, la première condition est celle de l’inexécution contractuelle. En complément des obligations principales du contrat, sont également concernées les obligations de sécurité, d’information ou de conseil en lien avec le contrat. La charge de la preuve d’établir l’existence de l’obligation et son inexécution impose toujours au créancier.
L’objectif de la responsabilité civile étant de réparer un dommage, la condition suivante réside dans la démonstration d’un préjudice. Seul le préjudice prévisible lors de la conclusion du contrat peut être indemnisé (article 1231-3 du Code civil).
La dernière condition est celle du lien de causalité direct entre le manquement et le préjudice (article 1231-4 du Code civil). L’inexécution doit être la cause du préjudice invoqué. Sa preuve incombe à la victime.
Enfin, il est possible d’aménager l’étendue de la responsabilité :
- La clause pénale : des dommages et intérêts sont prévus dans le contrat en cas de manquement contractuel (article 1231-5 du Code civil) ;
- La clause limitative (fixation d’un plafond d’indemnisation par exemple) ou de suppression de responsabilité.
La responsabilité délictuelle
Afin d’engager la responsabilité délictuelle, l’article 1240 du Code civil impose trois conditions :
- Un fait générateur : la présence d’un fait fautif n’est pas nécessaire ;
- Un préjudice: la victime doit apporter la preuve d’un préjudice certain, licite et direct bien que l’indemnisation de la victime par ricochet soit possible ;
- Un lien de causalitécertain et direct entre le fait et le préjudice.
Contrairement à la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle ne peut faire l’objet d’aucun aménagement.
Les causes d’exonération de la responsabilité civile
Dans tous les cas, une exonération est possible en présence de :
- Cas fortuit : évènement extérieur aux parties ;
- Fait d’un tiers : intervention d’un tiers ;
- Fait de la victime : participation de la victime au dommage.
L’exonération sera totale uniquement en cas de force majeure. Pour se faire, l’article 1218 alinéa 1 du Code civil, impose un évènement extérieur échappant au contrôle du débiteur, imprévisible, dont il est impossible de prévoir la survenance et d’en éviter les effets. C’est par exemple le cas d’un ouragan. À défaut, l’exonération ne sera que partielle.